Parking Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to obtain a discharge from a parking surface tax assessed for 2019 and reimbursement of legal costs. The court determined that because the relevant regional finance directorate subsequently granted a full waiver of the disputed tax, the primary claim for discharge became moot, leading to an order of no further action on that point, while nevertheless ordering the State to pay the company €1,000 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Parking Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement Dispute: The court determined that because the relevant regional finance directorate subsequently granted a full waiver of the disputed tax, the primary claim for discharge became moot, leading to an order of no further action on that point, while nevertheless ordering the State to pay the company €1,000 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay the sum of 1,000 euros to the ASTRALE company under this article.
This article is cited in Article 2 for the award of costs to the applicant.
This article is the basis for the tribunal's power to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the discharge claim.
The court declares that there is no longer any need to rule on the discharge claims of the ASTRALE company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la société ASTRALE, représentée par
Me Pons, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a procédé, par une décision du 15 juin 2021, au dégrèvement de l'intégralité de l'imposition litigieuse à hauteur de 4 389 euros. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société ASTRALE, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société ASTRALE.
Article 2 : L'Etat versera à la société ASTRALE la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ASTRALE et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 19 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
L. BELLE
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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