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2104926 Généré par l'IA

Dismissal of Direct Administrative Appeal Regarding Professional Examination Results

Numéro de cause 2104926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative court challenging the results of a professional examination organized by a local administrative center, having previously filed an administrative appeal (recours gracieux) regarding those results. The court, acting under the authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that it is not the role of the administrative judge to rule on a direct administrative appeal filed by an individual against an administrative decision; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Dismissal of Direct Administrative Appeal Regarding Professional Examination Results: The court, acting under the authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that it is not the role of the administrative judge to rule on a direct administrative appeal filed by an individual against an administrative decision; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité règlement d'examen demande de réexamen administratif procédure disciplinaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. B A forme un recours gracieux devant le tribunal concernant ses résultats à l'examen professionnel d'agent de maîtrise, session 2021, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le centre de gestion de Seine-et-Marne, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à former devant le tribunal un recours gracieux concernant ses résultats à l'examen professionnel d'agent de maîtrise, session 2021. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,