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2104924 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2104924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, initiated a proceeding seeking the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, as well as legal costs. Following a partial refund granted during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following a partial refund granted during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais bénéfice dispositions fiscales demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2011201
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 10 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 388,89 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 7 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses conclusions, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 3 mai 2023 la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 mai 2023 la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104924