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2104921 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Petition Withdrawal

Numéro de cause 2104921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, for the years 2013 and 2014, and a claim for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally noted the discontinuance of the proceeding as requested by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Petition Withdrawal: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally noted the discontinuance of the proceeding as requested by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé suppression de la rente d'invalidité franchises fiscales créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the court's decision regarding the withdrawal of the request, as explicitly referenced before the order section.
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2310501
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2217406
Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance
2401320
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2022372
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the court's decision regarding the withdrawal of the request, as explicitly referenced before the order section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M. A B, représenté par Me de Stefano, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 5 avril 2023, enregistré le 7 avril 2023, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 avril 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2104921