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2104920 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2104920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of a fund requested the court to order the reimbursement of withheld taxes from 2010, plus accrued interest and legal costs. During the proceedings, the tax authority acknowledged the full restitution of the disputed withholding taxes, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the application, as per the provisions allowing presidents of judicial panels to note such discontinuances by order without prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: During the proceedings, the tax authority acknowledged the full restitution of the disputed withholding taxes, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the application, as per the provisions allowing presidents of judicial panels to note such discontinuances by order without prior contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles déductions et remboursements admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806965
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
1806848
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2112853
Withdrawal of Application for Tax Reimbursement
2010132
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 14 avril 2021 et le 16 mai 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds VGV Poolfonds OP, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 6 697,26 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2021 et 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds VGV Poolfonds OP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds VGV Poolfonds OP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds VGV Poolfonds OP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds VGV Poolfonds OP et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.