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2104918 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2104918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends for the year 2010, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal declaration of unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, noting the taxpayer's express and unqualified desistance from the proceeding, granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, resulting in an order giving notice of the desistance, while the tax administration had previously granted a partial refund prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The administrative court, noting the taxpayer's express and unqualified desistance from the proceeding, granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, resulting in an order giving notice of the desistance, while the tax administration had previously granted a partial refund prior to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais bénéfice paiement des intérêts demande partielle transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the chamber president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The article directly gives effect to the withdrawal of the application.
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2200353
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113734
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117074
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article directly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the chamber president to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2021 et 15 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL SB INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 8 889, 92 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 12 octobre 2021 et 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 23 novembre 2022, une restitution à concurrence de la somme de 7 947, 63 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL SB INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL SB INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL SB INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL SB INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.