Comorian National v. Prefect of Mayotte (Implicit Rejection of Residence Permit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought the annulment of an implicit rejection by the prefect of Mayotte concerning their request for a residence permit, but the court issued an order because the applicant failed to respond to a formal invitation dated December 7, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within the required one-month period, leading the court to deem the request withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice and officially record the withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; Comorian National v. Prefect of Mayotte (Implicit Rejection of Residence Permit): 612-5-1 of the Code of Administrative Justice and officially record the withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the deemed withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for the president to formally record the withdrawal (giving act of desistance).
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal due to non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme C A B née le 22 mai 1999 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.
Par un courrier en date du 7 décembre 2022, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme A B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie pour information au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.