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2104911 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment in Damages Suit Against Municipality

Numéro de cause 2104911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a municipality seeking €5,000 in damages for an accident that occurred in August 2019, plus €2,500 for legal costs. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their request, a withdrawal which the defendant municipality accepted. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledgment in Damages Suit Against Municipality: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their request, a withdrawal which the defendant municipality accepted. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité responsabilité de la commune droit à la prestation d'assurance restitution de l'état antérieur règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2003115
Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2206515
Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Delphine Alonso, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Marsac-sur-l'Isle à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 14 août 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Marsac-sur-l'Isle conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A, que la commune de Marsac-sur-l'Isle a accepté, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marsac-sur-l'Isle.

Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,