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2104900 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Noted by Court Order

Numéro de cause 2104900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking €10,811 plus interest from a municipality regarding a prior demand, but subsequently filed a formal memorandum on June 21, 2023, unequivocally withdrawing their request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the withdrawal, as there was no objection to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted by Court Order: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the withdrawal, as there was no objection to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles prétention en poursuite retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural power cited.
Généré par l'IA
2407639
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2307699
Claim Withdrawal Acceptance
2408614
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2215377
Order Granting Recognition of Claim Withdrawal
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural power cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2021 et le 15 mars 2022

M. A B, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

- de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 10 811 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.