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2104900 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Remission Refusal Moot Due to Debt Cancellation and Applicant's Death

Numéro de cause 2104900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a remission of a housing benefit debt accrued between September and November 2020, arguing their declaration was not late; however, the administrative court ruled there was no longer any need to rule on the request because the housing benefit overpayment was canceled following a re-examination of the applicant's rights in December 2021, and the applicant subsequently passed away in February 2022, rendering the action moot under the Code of Administrative Justice concerning decisions where a ruling is no longer necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund Remission Refusal Moot Due to Debt Cancellation and Applicant's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette contrôle juridictionnel droit au logement suppression de l'aide sociale pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used to establish that the President can order that there is no longer any need to rule on the request because the matter became moot.
Article 1
The operative order states that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mr. B's request.
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2100397
Family Allowance Fund Debt Remission and Mootness of Appeal
2400064
Applicant v. Family Allowance Fund: Refusal of Debt Remission Appeal
2202694
Family Allowance Fund Housing Assistance Overpayment Remission Appeal Mootness
2301902
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2204138
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used to establish that the President can order that there is no longer any need to rule on the request because the matter became moot.

Article 1

The operative order states that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mr. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF du Haut-Rhin ci-après) lui a refusé une remise de sa dette d'allocation personnalisée au logement référencée IN4 001 d'un montant de 527,00 euros pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020.

M. B soutient que sa déclaration aux services de la CAF du Haut-Rhin n'était pas tardive.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la CAF du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la CAF du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'indu d'aide au logement ayant été annulé le 16 décembre 2021 suite à un nouvel examen des droits du requérant. Par ailleurs, la CAF du Haut-Rhin fait part du décès de M. A B survenu le 2 février 2022. Par conséquent, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 13 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,