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2104895 Généré par l'IA

Mootness of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief

Numéro de cause 2104895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from supplemental income tax, social contribution assessments, and associated penalties for the years 2015 and 2016; however, subsequent to the filing of the administrative appeal, the relevant public finance director granted a tax relief covering the entire disputed amount. Consequently, the court concluded that the original request for a complete discharge of the contested taxes had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief: Consequently, the court concluded that the original request for a complete discharge of the contested taxes had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales assistance administrative fiscale finances publiques retrait de la requête défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to declare that there is no longer a need to rule on the request because the dispute has become moot.
Généré par l'IA
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2404331
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2313114
Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award
2201710
Taxpayer's Request for Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Waiver
2307776
Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to declare that there is no longer a need to rule on the request because the dispute has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 25 décembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement d'un montant de 41 918 euros dont il est constant qu'il correspond au quantum du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge totale des impositions contestées sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 octobre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.