Legislator Jurisprudence & Législation
2104893 Généré par l'IA

Visa Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2104893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a French consular authority's decision in Casablanca refusing to grant a long-stay student visa, but the Administrative Tribunal of Nice ruled that jurisdiction lies elsewhere, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice which designates the Administrative Tribunal of Nantes as competent for disputes concerning the rejection of visa applications processed by consular authorities. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Annulment Jurisdiction Transfer: 312-18 of the Code of Administrative Justice which designates the Administrative Tribunal of Nantes as competent for disputes concerning the rejection of visa applications processed by consular authorities. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité règlement du conflit de compétence recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order transmits the case file to the territorially competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nantes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invoked this procedural rule to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the Tribunal administratif de Nantes for disputes concerning visa rejections, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2021, 22 septembre 2021, 28 septembre 2021, 6 octobre 2021, 14 octobre 2021, 18 octobre 2021, 20 octobre 2021 et 10 novembre 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. "

3. Les conclusions susvisées de la requête de M. A sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet des Alpes-Maritimes et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 29 septembre 2023.

La présidente

signé

M. B