Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a commission's decision that rejected their request for disability status recognition or priority and a disability parking permit. Following an invitation from the Tribunal to confirm the continuation of their appeal within a set deadline, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning failure to confirm conclusions, that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal and formalized the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: Following an invitation from the Tribunal to confirm the continuation of their appeal within a set deadline, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning failure to confirm conclusions, that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal and formalized the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that M. A B's withdrawal (désistement) is noted.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la mention invalidité ou priorité, et stationnement de la carte mobilité inclusion.
Par courrier du 20 février 2023, le greffe du Tribunal a invité M. B à indiquer, dans un délai de trente et un jours, s'il entendait maintenir ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. M. B a été invité, sur le fondement des dispositions citées au point 1, à indiquer au Tribunal s'il entendait maintenir ses conclusions et n'a formulé aucune réponse à l'expiration du délai dont il disposait pour ce faire. Par suite, il y a lieu de lui donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 7 avril 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2104890