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2104884 Généré par l'IA

Municipal Late-Night Authorization Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2104884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision denying its request for a late-night closing authorization until 2:30 AM for its commercial establishment, but the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its petition. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to acknowledging the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Late-Night Authorization Withdrawal Confirmation: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to acknowledging the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande approbation du règlement contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative établissement commercial subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boaz').
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2404781
Commercial Entity's Request for Suspension of Municipal Late-Night Store Hours Dismissed Due to Lack of Urgency Evidence
2400530
Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2400533
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision
2103283
Municipal Document Access Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boaz').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Boaz, représentée par Me Sourny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande d'autorisation de fermeture tardive à 2 heures 30 au profit de l'établissement commercial qu'elle exploite sous l'enseigne " Akathor ", sis 32 cours Saleya à Nice ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Nice conclut :

- au non-lieu à statuer sur la requête de la requête dès lors que la société Boaz dispose à ce jour d'une autorisation dérogatoire de fermeture tardive de son établissement ;

- au rejet des conclusions aux fins d'annulation de la société Boaz et de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, la société Boaz a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Boaz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boaz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Boaz et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 9 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.