Presumed Withdrawal of Residency Claim Due to Insufficient Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order refusing residency and imposing an obligation to leave the territory, but because the presiding judge invited the applicant, via a letter dated December 7, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims under penalty of presumed withdrawal, and the applicant responded only with supporting documents instead of an express confirmation, the court deemed the applicant to have withdrawn their request pursuant to the relevant administrative justice code provisions and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Residency Claim Due to Insufficient Express Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Used to give formal notice of the plaintiff's withdrawal based on the president's powers.
This article establishes the legal basis under which the plaintiff is deemed to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 et un mémoire de production enregistré le 19 décembre 2022, M. A B né le 29 décembre 1996 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-7700 du 14 avril 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Par un courrier en date du 7 décembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 7 décembre 2022, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En se bornant à produire le 19 décembre 2022 un extrait d'acte de naissance et une facture de 2022, le requérant ne peut être regardé comme ayant expressément confirmé le maintien de ses conclusions, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, à défaut d'avoir répondu à cette invitation dans le délai imparti, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête en application des mêmes dispositions précitées du code de justice administrative. Ainsi, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.