Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal refusal to grant a development permit for a 17-lot subdivision, requested immediate issuance of the permit, and claimed significant damages from the municipality. However, the court issued an order, based on the petitioner's filing on July 5, 2023, simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit: However, the court issued an order, based on the petitioner's filing on July 5, 2023, simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société Cap Développement, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 17 lots, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la commune de Saint-Médard-en-Jalles de lui délivrer le permis sollicité dans les 15 jours, et le cas échéant sous astreinte, suivant la notification du jugement ;
3°) de condamner la commune de Saint-Médard-en-Jalles à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice matériel, financier et moral ;
4°) de condamner la commune de Saint-Médard-en-Jalles à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la société Cap Développement, représentée par Me Ducourau, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. La société Cap Développement, par son mémoire enregistré le 5 juillet 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cap Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cap Développement et à la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier