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2104877 Généré par l'IA

Strasbourg Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Action Against School Repetition Decision

Numéro de cause 2104877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the academy rectoration that maintained their child in the second year of primary school (CE2) with recommendations for assessments; however, following an invitation from the court to confirm the pursuit of the action, the litigant formally and unequivocally withdrew their request, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to issue an order simply noting the withdrawal, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Strasbourg Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Action Against School Repetition Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action règles procédurales annulation de la décision administrative autorité disciplinaire rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 18 octobre 2022, Mme D a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à préciser au tribunal si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific legal basis cited by the court for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by Mrs. D be formally noted.
Article 2
The court orders the notification of the order.
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2204432
Withdrawal of Judicial Review of School Exemption Denial
2203970
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Allow Grade Repetition
2311815
Withdrawal of Action Against Suspension from Educational Duties
2301628
Withdrawal of Summary Judgment Application Regarding School Progression
2403613
Administrative Case Withdrawal Acknowledged by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by Mrs. D be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific legal basis cited by the court for giving formal notice of the withdrawal.

Article 2

The court orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 du recteur de l'académie de Strasbourg maintenant sa fille B C en CE 2 avec préconisation d'une mise en place de différents bilans.

Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l'académie de Strasbourg, a été enregistré le 20 janvier 2022.

Par lettre du 18 octobre 2022, Mme D a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à préciser au tribunal si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme D informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,