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2104872 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Decisions and Damages

Numéro de cause 2104872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of implicit decisions by a municipality rejecting their demands for the regularization of a newly allocated index bonus awarded between April 2019 and November 2020, and also sought damages for moral and financial prejudice. Following an invitation to confirm maintenance of the petition, the individual submitted a formal declaration of withdrawal of the request. The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Decisions and Damages: Following an invitation to confirm maintenance of the petition, the individual submitted a formal declaration of withdrawal of the request. The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation indemnité pour tort moral suppression de la rente d'invalidité décision informelle péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre 28 juin 2022, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives official notice of the withdrawal made by the applicant.
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2302868
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Decision Reversal
2405214
Withdrawal of Administrative Court Petition After Implicit Rejection
2002034
Municipality Implicit Rejection Withdrawal
2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2302267
Petitioner Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article gives official notice of the withdrawal made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 8 mars et 21 juin 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Victoret a rejeté ses demandes du 28 janvier 2021 et du 30 mars 2021 tendant à la régularisation de la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été attribuée du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020 ;

2°) de condamner la commune à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Par une lettre 28 juin 2022, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commune de Saint-Victoret.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,