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2104871 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Withdrawal Conditioned on Cost Waiver

Numéro de cause 2104871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipal decision refusing a prior declaration for the construction of a fence, but subsequently filed a withdrawal of its request conditional upon the opposing municipality renouncing its claims for legal costs. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that the condition imposed by the applicant—the municipality's waiver of its cost claims, which the municipality confirmed in a subsequent filing—was satisfied, thus validating the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decision Annulment Withdrawal Conditioned on Cost Waiver: The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that the condition imposed by the applicant—the municipality's waiver of its cost claims, which the municipality confirmed in a subsequent filing—was satisfied, thus validating the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel désintéressement du créancier renonciation à la concession annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the withdrawal of the proceedings was made by the designated magistrate pursuant to this article.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article 2
The court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's claims regarding costs by the respondent.
Généré par l'IA
2103129
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2100091
Withdrawal of Building Permit Application Followed by Cost Waiver
2106341
Withdrawal of Petition for Annulment and Denial of Costs Claim
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2205213
Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal of the proceedings was made by the designated magistrate pursuant to this article.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article 2

The court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's claims regarding costs by the respondent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2021, la SAS Gîtes 56 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Belz s'est opposé à sa déclaration préalable présentée pour l'édification d'une clôture sur un terrain situé 13 route de Keryargon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Belz, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Gîtes 56 déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Belz renonce à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la commune de Belz a déclaré prendre acte du désistement de la SAS Gîtes 56 et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Gîtes 56 déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Belz renonce à ses conclusions présentes au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la commune de Belz a déclaré prendre acte du désistement de la SAS Gîtes 56 et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. La condition mise par la SAS gîtes 56 à son désistement étant remplie, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est donné également acte à la commune de Belz du désistement de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Gîtes 56.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Belz du désistement de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gîtes 56 et à la commune de Belz.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.