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2104871 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision

Numéro de cause 2104871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national medical council's decision from April 8, 2021, which refused to refer the petitioner to the regional disciplinary chamber, but subsequently filed a memorandum on November 16, 2022, unequivocally withdrawing all conclusions of the initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision: Citing the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation décisions en matière médicale divorce sur requête commune demande de réexamen administratif notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal (désistement) of the petitioner's claims, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
2305465
Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2306304
Withdrawal of Annulment Request Regarding Medical Faculty Documents
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal (désistement) of the petitioner's claims, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de traduire le professeur A devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare purement et simplement se désister des conclusions de sa requête.

Par ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;

2. Par un mémoire du 16 novembre 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui l'en soit donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Strasbourg le 15 mars 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,