Request for Annulment of Thesis Defense Grade Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a specific grade received after a defense of a thesis for a juvenile justice education training program. The court reasoned that the challenged grade is inseparable from the entire deliberation that proclaims the overall examination results, meaning that conclusions seeking the partial annulment of only a portion of the examination are manifestly inadmissible because they aim to annul only part of an indivisible act, leading the court to reject the request outright under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Request for Annulment of Thesis Defense Grade Rejected: The court reasoned that the challenged grade is inseparable from the entire deliberation that proclaims the overall examination results, meaning that conclusions seeking the partial annulment of only a portion of the examination are manifestly inadmissible because they aim to annul only part of an indivisible act, leading the court to reject the request outright under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the claim in the operative part.
The rejection of the claim is based on the evident inadmissibility authorized by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 juin 2021, Mme A B demande l'annulation de la note qu'elle a obtenue à l'issue de sa soutenance de mémoire au titre de la formation d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la note qui lui a été attribuée à l'issue de sa soutenance de mémoire au titre de la formation d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse organisée le 15 juin 2021. Toutefois, cette notation n'est pas indivisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de l'examen. Ces conclusions, qui tendent à l'annulation partielle d'une partie seulement des épreuves, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Lille, le 12 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,