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2104856 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim After Agreement Reached with Municipality

Numéro de cause 2104856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing to allocate a family garden and requested an order compelling the mayor to grant a garden of an average size, plus associated costs. Subsequently, the petitioner informed the court that an agreement had been reached with the municipality, a lease for a family garden had been signed, and consequently, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice law, noted the petitioner's unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim After Agreement Reached with Municipality: Subsequently, the petitioner informed the court that an agreement had been reached with the municipality, a lease for a family garden had been signed, and consequently, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice law, noted the petitioner's unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement règlement du litige terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de de la commune de Saint Médard en Jalles la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2503058
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Municipal Reassignment Challenge
2200685
Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Decision on Works
2203197
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Acquisition Challenge Upheld
2205948
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 11 février 2022, M. B A, représenté par Me Héloïse Joseph, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision la décision du 28 mai 2021 par laquelle la commune de Saint Médard en Jalles a refusé de lui attribuer un jardin familial, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint Médard en Jalles de lui attribuer un jardin familial d'une surface équivalente à la moyenne des surfaces attribuées aux autres bénéficiaires dans les conditions d'attribution de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de de la commune de Saint Médard en Jalles la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Saint Médard en Jalles soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec la commune, qu'un bail pour un jardin familial a été signé et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint Médard en Jalles informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Médard en Jalles.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,