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2104855 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Scholarship Reimbursement Order

Numéro de cause 2104855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by the regional university and school works directorate (CROUS) concerning the reimbursement of an overpaid scholarship for the 2020 academic year, but subsequently filed an act on July 17, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Scholarship Reimbursement Order: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat paiement de l'amende révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The operative order formally gives effect to the withdrawal of the request.
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2208725
Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal
2221996
Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim
2303129
University Scholarship Annulment Withdrawal Confirmation Order
2401850
Withdrawal of Scholarship Review Petition Granted
2300687
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The operative order formally gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 110,20 euros, émis le 7 avril 2021 par le directeur régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles en vue du remboursement d'un indu de bourse au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la directrice générale du CROUS de Versailles conclut à une irrégularité lors de l'émission du titre exécutoire et indique avoir donné ordre à son agent comptable de suspendre l'exécution forcée du titre.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 13 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.