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2104852 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Restitution Claim Against Customs Administration

Numéro de cause 2104852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of confiscated funds totaling 29,000 euros, along with damages and legal costs, from the customs administration, but subsequently filed a memorandum on July 21, 2023, formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, the Tribunal accepted the plain and simple discontinuance of the proceedings, issuing an order to formally note the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Voluntary Withdrawal of Restitution Claim Against Customs Administration: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, the Tribunal accepted the plain and simple discontinuance of the proceedings, issuing an order to formally note the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes désistement retrait des conclusions civiles restitution de la propriété frais administratifs restitutions à l'exportation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.
Article R.222-1 du même code
The legal basis cited for the power to give formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
1710984
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim
2202744
Withdrawal of Claim Against Department
2108256
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Foreign Affairs Claim
2205940
Petitioner v. Customs Duties Refund Request Dismissal
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.

Article R.222-1 du même code

The legal basis cited for the power to give formal acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Manaigo, demande au tribunal :

1°) de condamner la direction générale des douanes et des droits indirects à lui restituer la somme de 29 000 euros qui lui a été confisquée ;

2°) de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

3°) de la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (au ministre délégué chargé des comptes publics).

Nice, le 26 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2104852