Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the regional prefect's decision rejecting its application for accreditation for rental intermediation and social rental management, along with the implicit rejection following an administrative appeal, and requested an order compelling the prefect to issue the accreditation and pay legal costs. The court, noting that the applicant formally submitted a pure and simple request to withdraw its appeal in a subsequent filing, ruled by ordinance to acknowledge the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal): The court, noting that the applicant formally submitted a pure and simple request to withdraw its appeal in a subsequent filing, ruled by ordinance to acknowledge the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2021, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté sa demande d'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ensemble la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021 du silence gardé par la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, en charge du logement, après la réception de son recours hiérarchique formé le 7 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la région Occitanie demande au tribunal de rejeter la requête de l'association Locateo en tous ses chefs de demandes.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Locateo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Locateo, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 29 août 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,