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2104850 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order Declaring Imminent Danger

Numéro de cause 2104850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a municipal order declaring imminent danger regarding a building, but the applicant, represented by their guardian, subsequently filed a pure and simple motion to withdraw the petition. The court granted the motion to withdraw pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge of a judgment formation to record a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order Declaring Imminent Danger: The court granted the motion to withdraw pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge of a judgment formation to record a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande péril imminent permis de construire communal ordonnance de nécessité procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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2307809
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
2300535
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Upon Settlement
2107303
Municipality Safety Order Annulment Struck for Procedural Withdrawal
2306346
Withdrawal of Action to Annul Municipal Building Permit
2504376
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 de péril imminent du maire de Saint-Denis-en-Bugey, relatif à l'immeuble situé au 5 rue Jules Ferry.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, tutrice de Mme D, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme D du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Mme A B et à la commune de Saint-Denis-en-Bugey.

Fait à Lyon, le 22 novembre 202Le président de la 2ème chambre,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier