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2104848 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2104848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a housing mediation commission's rejection of their request, but after being formally invited to confirm the continuation of their claims pursuant to the Code of Administrative Justice, the notification letter sent to the petitioner's designated address was returned as "notice given but not claimed," and the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated one-month period; consequently, the President of the Tribunal, relying on the relevant procedural articles, issued an order deeming the petitioner to have withdrawn their appeal, and gave formal notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif, de donner acte d'un désistement par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation questions procédurales annulation de la décision administrative contestation de la radiation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the presidents of administrative tribunals to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of M. B's appeal be noted.
Généré par l'IA
2113205
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request
2111233
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2110503
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal
2200871
Petitioner's Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request
2401592
Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of M. B's appeal be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the presidents of administrative tribunals to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. A B, demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute Savoie a rejeté sa demande de logement.

Par un courrier du 24 avril 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif, de donner acte d'un désistement par ordonnance.

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, régulièrement présentée le 25 avril 2023 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 22 juin 2023.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104848