Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect to issue a residence permit receipt and to compel its issuance, alongside a claim for costs. The court, referencing procedural rules that allow the presiding judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file suggests otherwise, noted that the petitioner was formally invited via electronic notification to confirm their continued interest in the matter within one month. Because no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and issued an order acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: The court, referencing procedural rules that allow the presiding judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file suggests otherwise, noted that the petitioner was formally invited via electronic notification to confirm their continued interest in the matter within one month. Because no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and issued an order acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants an acknowledgment of withdrawal (donner acte du désistement) in the operative part.
This article grants presidents the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
This article justifies the procedure (invitation to confirm the request) that resulted in the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Mme B a été invitée par courrier du 30 septembre 2022 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 30 septembre 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition le jour-même et reçu le 3 octobre suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
npl