Prefectural Order Annulment Case: Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs Despite Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural order that revoked a ten-year residency card and issued a one-year permit, along with other ancillary requests, but subsequently filed a brief indicating abandonment of the claims for annulment and injunction. The Tribunal, exercising its authority to rule on renunciations and costs by ordinance, accepted the withdrawal of the main claims, and considering the circumstances, ordered the State to pay a sum of 900 euros to the requesting party's counsel under the relevant provisions for legal costs, despite the initial applicant having received full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Annulment Case: Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs Despite Legal Aid: The Tribunal, exercising its authority to rule on renunciations and costs by ordinance, accepted the withdrawal of the main claims, and considering the circumstances, ordered the State to pay a sum of 900 euros to the requesting party's counsel under the relevant provisions for legal costs, despite the initial applicant having received full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order for ordering payment of costs to the lawyer.
Cited in the dispositive order for ordering payment of costs to the lawyer.
The decision was made by order, permitted under this article, though only implicitly justifying the procedural framework.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 mai 2021 qui porte retrait d'une carte de résident de dix ans et délivrance d'un titre de séjour d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier ;
3°) de condamner le préfet de la Drôme au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. A, maintient ses demandes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 avril 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
2. Par son mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Albertin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à Me Albertin une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Albertin et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble le 3 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104837