Désistement Following Administrative Grant of Indexation Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a regional council president's decision from December 2020 concerning the attribution of a New Indexation Bonus (NBI) for a specific past period, and to obtain payment for the uncompensated time, but the case was rendered moot when the region issued an administrative order in May 2022 granting the NBI for the precise period in question, leading the court to grant the litigant's subsequent request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the original claim as per the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record simple withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Désistement Following Administrative Grant of Indexation Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a alloué une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en tant qu'il ne couvre pas la période du 1er août au 30 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er février 2021 ;
3°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre toute mesure en vue de régulariser sa situation et de lui verser la somme de 468,60 euros au titre de la régularisation du montant de la NBI pour la période comprise entre le 1er août et le 30 novembre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'un arrêté du 4 mai 2022 a attribué à la requérante la NBI pour la période du 1er août au 2020 au 30 novembre 2020 et que la requête est dès lors devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête compte-tenu de la régularisation de sa situation en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les conclusions présentées par Mme A à fin de non-lieu à statuer constituent un désistement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière