Withdrawal of Claim in Salary Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order that reclassified her salary scale pursuant to a 2020 decree concerning hospital practitioners, and requested a subsequent reclassification and, alternatively, a stay of proceedings pending a higher court's decision on the decree's legality. The administrative court ruled based on the petitioner's filing, received on June 2, 2023, wherein she declared an unqualified and simple withdrawal of her entire claim, and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal without addressing the merits of the initial dispute or the related administrative defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Salary Reclassification Dispute: The administrative court ruled based on the petitioner's filing, received on June 2, 2023, wherein she declared an unqualified and simple withdrawal of her entire claim, and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal without addressing the merits of the initial dispute or the related administrative defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request, which is the main ruling.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order recognizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au CNG de procéder à son reclassement par voie de conséquence ;
3°) titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2023, le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est, conclut au rejet de la requête .
Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.