Implicit Rejection of Construction Regularization Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme I C, Mme B L, M. A G, M. D H, M. K F et Mme J E, représentés par Me Rouillé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 19 juin 2021 par laquelle la commune de Lisle-sur-Tarn a rejeté leur demande tendant à ce que la commune procède à la régularisation des travaux réalisés aux abords de l'église Notre-Dame de la Jonquière et sur le monument aux morts en saisissant le conseil municipal et en lançant les procédures administratives visant à la régularisation des travaux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Lisle-sur-Tarn de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser les travaux sur le monument aux morts et les abords de l'église Notre-Dame de la Jonquière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lisle-sur-Tarn la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la commune de Lisle-sur-Tarn, représentée par Me Izembard, demande au tribunal, à titre principal, de dire qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme étant irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, de rejeter purement et simplement la requête comme étant non fondée, et en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la procédure de régularisation des travaux a été menée à bien par le dépôt d'une déclaration préalable, les aspects budgétaires de l'opération ayant déjà été décidés par la délibération du 2 décembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, les requérants, représentés par Me Rouillé font part de la volonté de M. F de se désister de la requête, indiquent ne pas s'opposer au non-lieu à statuer, mais maintiennent leurs conclusions de condamnation de la commune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par correspondance du 13 août 2021, Mme B L été désignée en qualité de représentante unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. F a manifesté son intention de se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La commune de Lisle-sur-Tarn fait valoir qu'une déclaration préalable a été déposée le 22 novembre 2021 portant sur l'aménagement des abords du monument aux morts, l'abattage des arbres malades et la réalisation d'un nouvel alignement qui a été transmise à l'architecte des bâtiments de France. Par ailleurs, elle indique que le conseil municipal a déjà voté la budgétisation des opérations d'aménagement dans le cadre de la délibération du 2 décembre 2020. Il s'ensuit que les conclusions présentées par les requérants ont, eu égard à leur portée, perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants ainsi que la commune de Lisle-sur-Tarn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C, Mme L, M. G, M. H et Mme E.

Article 3 : Les conclusions des requérants et de la commune de Lisle-sur-Tarn tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B L, M. K F et à la commune de Lisle-sur-Tarn.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,