Company v. Municipality: Withdrawal of Contractual Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed a request against a municipality seeking payment of contractual sums, interest, and legal fees subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of its claim. The court, operating under the provision authorizing designated magistrates to rule on withdrawals by order, accepted the petition and formally recorded the withdrawal of the legal action initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Contractual Claim: The court, operating under the provision authorizing designated magistrates to rule on withdrawals by order, accepted the petition and formally recorded the withdrawal of the legal action initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate is authorized by this article to rule by ordinance, specifically to give note of the withdrawal (désistement).
This article constitutes the operative part of the order, giving note of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Boueni à lui verser la somme de 11 684 euros toutes taxes comprises " majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique " ;
2°) de condamner la commune de Boueni à lui verser la somme de 604,16 euros hors taxe au titre des indemnités légales ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bureau Veritas Construction et à la commune de Boueni.
Fait à Mamoudzou, le 14 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.