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2104828 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit

Numéro de cause 2104828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for exceptional residence and a subsequent order compelling the issuance of a "private and family life" residence permit, subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of their entire claim after receiving the necessary residence permit. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the simple and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the simple and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
23PA01710
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2304910
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
21VE03258
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection
22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. C A B, représenté par Me J. Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A B qui indique avoir reçu son titre de séjour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. C A B, ressortissant brésilien né le 15 octobre 1986, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 26 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.