Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104824 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer

Numéro de cause 2104824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was contesting their transfer to a high school in Brest effective September 1, 2021, against the Nantes educational authority, submitted a withdrawal of their administrative appeal on October 18, 2022, which was a pure and simple relinquishment of the proceeding. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the appellant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the appellant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2405093
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Access Ban
2300434
Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal Against School Transfer Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 septembre 2021, enregistrée le 21 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B.

Par requête, des pièces et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Nantes, les 16 et 20 août et 15 septembre 2021, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au rectorat d'académie de Nantes concernant sa mutation dans l'académie de Rennes, au lycée Dupuis de Lôme à Brest à compter du 1er septembre 2021.

Une nouvelle pièce a été produite par M. B le 28 novembre 2021.

Un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, a été présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il demande au tribunal d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête.

Par mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rennes, le 19 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.