Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal for Road Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request to annul the implicit rejection of its administrative appeal, which sought an order compelling the municipality to execute maintenance and repair works on a specific avenue, but the company later filed a motion explicitly withdrawing all claims, including those for legal costs. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, consequently issued an order officially recording the company's unqualified withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal for Road Repairs: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, consequently issued an order officially recording the company's unqualified withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in this article.
This article grants the president the authority to issue an order formally acknowledging a withdrawal of claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Triumph Controls France, représentée par Me Fourmon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a rejeté son recours gracieux en date du 25 janvier 2021, tendant à l'exécution de travaux sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-le-Roi de procéder aux travaux d'entretien, de sécurisation et de réfection de l'avenue de la Carelle, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi une somme de
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 févier 2023, la société Triumph Controls France déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par Me Margaroli, conclut à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la société Triumph Controls France déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph Controls France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph Controls France et à la commune de Villeneuve-le-Roi.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,