Petitioner Withdraws Disability Retirement Challenge; Court Denies Municipality's Cost Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decree retiring her due to disability and to secure specific recognitions regarding the progression of her medical situation, including the date of consolidation and permanent partial disability rate, while also claiming legal costs. Following the municipality's defense, the petitioner formally withdrew her initial claim, which the municipality accepted. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the withdrawal of the petitioner's case and consequently rejected the municipality's ancillary request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Disability Retirement Challenge; Court Denies Municipality's Cost Request: Following the municipality's defense, the petitioner formally withdrew her initial claim, which the municipality accepted. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the withdrawal of the petitioner's case and consequently rejected the municipality's ancillary request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the instance, which is the primary subject of the order.
This procedural article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, justifying Article 1 of the dispositive.
This article governs the rejection of the claim for costs filed by the City of Aix-les-Bains, as ordered in Article 2.
This article rejects the claim for costs made by the City based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Yver, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-929 en date du 17 juin 2021 par lequel le maire de la Ville d'Aix-les-Bains l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 4 juin 2021 ; d'ordonner au maire de la Ville d'Aix-les-Bains d'avoir à régulariser sa situation par une décision devant expressément indiquer, outre son placement à la retraite pour invalidité à compter du 4 juin 2021 : la prolongation de sa prise en charge sous le régime du CITIS du 25 décembre au 3 juin 2021, la consolidation à la date du 3 juin 2021, le taux d' incapacité permanente partielle qui ne saurait être inférieur à 25% ; A titre subsidiaire, avant-dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer si son état de santé doit être considéré comme consolidé et à quelle date, et, fixer le cas échéant, le taux d'IPP dont elle pourrait bénéficier, désigner pour y procéder, tel médecin expert psychiatre qu'il plaira ; de condamner la Ville d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 1 800 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la Ville d'Aix-les-Bains, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 25 juillet 2022, Mme B déclare se désister de l'instance et demande au tribunal de rejeter la demande de la commune d'Aix-les-Bains au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2022, la Ville d'Aix-les-Bains, par son conseil, déclare accepter le désistement présenté par la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Ville d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune d'Aix-les-Bains.
Fait à Grenoble le 24 novembre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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