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2104814 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document

Numéro de cause 2104814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought judicial review to annul implicit rejections of its requests to the principal of a public secondary school for the mandatory professional risk assessment document (DUERP), and to compel its transmission. However, the union subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, citing its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document: However, the union subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, citing its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative évaluation des risques contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles représenté droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the case (désistement d'instance) filed by the union.
Généré par l'IA
2105108
Union Withdrawal of Suit Seeking Professional Risk Assessment Document
2105510
Union Request for Professional Risk Assessment Document Against School Principal
2105025
Union Request for Professional Risk Assessment Documents Mooted by Subsequent Access
2105329
Union v. High School Principal Regarding Non-Existent Risk Assessment Document
2105019
Union Access to Professional Risk Assessment Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the case (désistement d'instance) filed by the union.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Alphonse Daudet sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Alphonse Daudet de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Alphonse Daudet.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.