Municipality's Withdrawal of Request for Expert Assessment and Subsequent Rejection of Opposing Parties' Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial authorization for an expert assessment concerning defects in football changing room modules, but subsequently filed a supplementary filing explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. The court granted the withdrawal, noting that nothing prevented formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing parties' claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Request for Expert Assessment and Subsequent Rejection of Opposing Parties' Costs: The court granted the withdrawal, noting that nothing prevented formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing parties' claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the action in an order.
This provision was cited in Article 2 of the order, which rejected the request for costs made by the company MBTP.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la commune de Grand-Couronne demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les modules des vestiaires de football.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la société MBTP, représentée par Me Griffiths :
1°) à titre principal, conclut à sa mise hors de cause ;
2°) à titre subsidiaire, formule protestations et réserves et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire ;
3°) demande que soit mise à la charge de la commune de Grand-Couronne et de la société Portakabin chacune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la société Portakabin, représentée par la Selarl Ingelaere Partners Avocats, formule protestations et réserves.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Grand Couronne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Grand-Couronne demande au tribunal qu'il soit pris acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de la commune de Grand-Couronne et de la société Portakabin une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Grand-Couronne.
Article 2 : Les conclusions de la société MBTP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grand-Couronne, à la société Portakabin et à la société MBTP.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2023.
La juge des référés,
C. BOYER