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2104813 Généré par l'IA

Remission of Overpayment Due to Administrative Error Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2104813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming an overpayment of over 1,477 euros in active solidarity income (RSA); however, the administrative court found that there was no longer any reason to rule on the request because the departmental council, in a subsequent decision, granted the claimant a total remission of the debt due to an administrative error, despite the claimant having provided all necessary information for calculating their benefits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Remission of Overpayment Due to Administrative Error Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette erreur administrative perception indue d'indemnités de chômage surendettement détournement de fonds correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to rule that there is no need to rule on the merits of the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2102538
Recovery of Overpayment Despite Administrative Error
2305093
Claimant v. Administration: Overpayment Annulment and Partial Debt Remission
2206906
Claimant v. Administrative Body (Remission of Overpayment Debt)
2301555
RSA Overpayment Recovery Upheld Despite Claimant Fault Argument; Remission Request Deemed Inadmissible
2102038
Claim for Annulment of Overpayment Recovery Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to rule that there is no need to rule on the merits of the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. B A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère confirme l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 1 477,71 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, le département du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par décision du 4 novembre 2021, il a procédé au réexamen de la demande du requérant et a pris la décision d'accorder à ce dernier une remise totale de la créance, celle-ci étant due à une erreur imputable à l'administration alors même que l'allocataire avait transmis l'ensemble des informations permettant le calcul de ses droits.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère confirme l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 1 477,71 euros. Toutefois, le département du Finistère fait valoir sans être contesté que par une décision du 4 novembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, il a accordé au requérant la remise totale de sa dette de RSA. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.