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2104809 Généré par l'IA

Lessor Withdraws Claim Against Prison Administration

Numéro de cause 2104809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor initiated proceedings seeking payment of €1,410.66 plus interest and the return of leased equipment from an interregional prison administration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the lessor's pure and simple withdrawal request concerning its action against the Ministry of Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor Withdraws Claim Against Prison Administration: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the lessor's pure and simple withdrawal request concerning its action against the Ministry of Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur administration pénitentiaire désistement d'action leasing action en paiement péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
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2300512
Withdrawal of Compensation Claim Against Penitentiary Administration
2208539
Lessor v. Public Establishment: Withdrawal of Claim After Amicable Settlement
2103216
Withdrawal of Compensation Claim Against Correctional Center
2201695
Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions
2304796
Property Owner's Claim Against State for Unpaid Rent Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 1 410,66 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 257-005583 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.

Il fait valoir que la somme de 1 410,66 euros a été versée à la société Grenke location et que le matériel non restitué a fait l'objet d'une compensation financière.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Grenke location déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.