Association v. Municipality: Withdrawal of Petition for Avenue Accessibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a municipal rejection of its demands for making two avenues accessible and requested an order compelling the municipality to bring them into compliance under penalty, but the court issued an order noting the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Petition for Avenue Accessibility: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys a rejeté ses demandes relatives à la mise en conformité des avenues de la forêt et Gabriel Péri ;
2°) d'enjoindre la commune de Dammarie-les-Lys de mettre en conformité les avenues de la forêt et Gabriel Péri, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys une somme de
1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne et à la commune de Dammarie-les-Lys.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2104808