Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104805 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2104805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from November 8, 2021, refusing to issue a mobility inclusion card with a "parking" mention; however, after being invited to confirm maintenance of the action, the litigant submitted a filing on March 25, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Card Annulment: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité action en paiement d'entretien e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 3 mars 2022, Mme B A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2106711
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2200965
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card
2302582
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Withdrawal
2401995
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2501077
Withdrawal of Request for Annulment of Decision Denying Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the acknowledgment of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre envoyée le 3 mars 2022, Mme B A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 24 février 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes