Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104804 Généré par l'IA

Comorian National v. France: Deemed Withdrawal of Residency Appeal

Numéro de cause 2104804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Comorian nationality sought the annulment of an administrative decision refusing them residency and ordering their departure from French territory. Following an inquiry into whether the petitioner still wished to pursue their request, the petitioner was notified by letter on December 8, 2022, that they would be deemed to have withdrawn their conclusions if they failed to confirm their intent to maintain the request within one month, as per administrative justice code provisions. Since the petitioner did not respond within the prescribed period, the court granted an order recognizing the deemed withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Comorian National v. France: Deemed Withdrawal of Residency Appeal: Following an inquiry into whether the petitioner still wished to pursue their request, the petitioner was notified by letter on December 8, 2022, that they would be deemed to have withdrawn their conclusions if they failed to confirm their intent to maintain the request within one month, as per administrative justice code provisions. Since the petitioner did not respond within the prescribed period, the court granted an order recognizing the deemed withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nationalité décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis establishing the presumption of withdrawal due to the lack of response from the appellant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article enacts the final order giving note of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2102955
Withdrawal of Appeal by Comorian National for Refusal of Residence
2104994
Comorian National's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Residence Permit Request
2203301
Comorian National v. Prefectural Decision on Residence Permit Withdrawal
2100772
Comorian National's Appeal for Residence Permit Annulled Due to Procedural Withdrawal
2200010
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order giving note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give note of the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis establishing the presumption of withdrawal due to the lack of response from the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. C B A né le 1er mai 1996 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-1968 du 17février 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Par un courrier en date du 8 décembre 2022, M. B A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 8 décembre 2022, M. B A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Copie pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.