Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104803 Généré par l'IA

Commercial Company v. Prefect of the North (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2104803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought judicial review to annul the administrative decision of the Prefect of the North that denied it authorization for vehicle breakdown and towing operations for specific highway sectors, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Prefect of the North (Withdrawal of Claim): The court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200207
Commercial Company v. Prefecture (Withdrawal of Claim)
2306805
Company v. Prefect: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2403949
Commercial Company v. Administration: Withdrawal of Claims Due to Lack of Confirmation
2206291
Company v. Administration: Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim
2307725
Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la SARL ADB Dépannage, représentée par Me Hanicotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet du Nord ne lui a pas accordé l'agrément permettant de procéder aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers pour le secteur Lille 6, pour l'A 27 et les secteurs 1 et 2 de l'A1 ainsi que la décision du 20 avril 2021 du préfet du Nord portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société ADB Dépannage, représentée par Me Simoneau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société ADB Dépannage déclare se désister purement et simplement de sa requête, enregistrée sous le n° 2104803. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL ADB Dépannage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ADB Dépannage et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,