Withdrawal of Planning Permission Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a planning permission granted to another entity for the creation of a 15-lot subdivision, along with the rejection of its subsequent administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a motion to purely and simply withdraw its entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby accepting the applicant's unilateral withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Planning Permission Annulment Case: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby accepting the applicant's unilateral withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main order: giving notice of the withdrawal of the SCI du Mas's request.
This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, la SCI du Mas, représentée par Me El Moujaddide, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 066 136 20P0006 en date du 24 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a accordé un permis d'aménager à la SCI Gatuel Invest en vue de la création d'un lotissement de 15 lots privatifs à bâtir "Les Jardins de Saint Louis" sur un terrain sis rue Bernat Desclot, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 15 juillet 2021.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, les sociétés SCI CC 2016 et SCI Gatuel Invest, représentées par Me Bonnet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI du Mas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la SCI du Mas déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, les sociétés SCI CC 2016 et SCI Gatuel Invest déclarent accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la SCI du Mas déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Mas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Mas, à la SCI CC2016 et la SCI Gatuel Invest et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 1er septembre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°210480