Taxpayers' Moot Discharge Claim and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge, including interest, for additional 2019 income tax assessments, but the court issued an order noting that since the tax authority granted the abatement of the disputed tax during the proceedings, the primary request for discharge was moot and no longer required a ruling. Furthermore, the court found the claims for default interest inadmissible due to the lack of a present dispute regarding their payment, while ultimately ordering the State to pay the taxpayers €500 under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Moot Discharge Claim and Litigation Costs Award: Furthermore, the court found the claims for default interest inadmissible due to the lack of a present dispute regarding their payment, while ultimately ordering the State to pay the taxpayers €500 under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicants for costs.
The President used the power granted under this article (specifically point 3) to rule that there was no need to rule on the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, Mme et M. B et Claude A, représentés par la SELARL MBA et associés, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par une décision du 23 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, faute de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions à ce titre de la requête sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
4. Il y a enfin, lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme et M. A.
Article 2 : L'État versera à Mme et M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée des requérants, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.