Tax Assessment Annulment and Procedural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public advertising tax assessment totaling €1,063.71 issued by a municipality for the year 2020, while the municipality requested rejection of the claim and the award of €1,200 in legal costs. The court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal notice, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, requiring express confirmation of the continuation of their claims; because the litigant did not confirm maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn the entire request, while simultaneously rejecting the municipality's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment and Procedural Withdrawal: The court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal notice, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, requiring express confirmation of the continuation of their claims; because the litigant did not confirm maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn the entire request, while simultaneously rejecting the municipality's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant is deemed to have withdrawn the appeal because he failed to confirm the maintenance of his conclusions after being invited to do so under this provision.
This provision allows the President to rule by order on requests where the only remaining question is the acknowledgement of withdrawal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 14 février 2022, M. B demande au tribunal d'annuler un avis des sommes à payer d'un montant de 1 063,710 euros émis à son encontre par la commune de Villenave d'Ornon le 20 juillet 2021 pour recouvrer la taxe de publicité extérieure au titre de l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Villenave d'Ornon soulève l'irrecevabilité de la requête, conclut à son rejet et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 14 mars 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 mars 2023 via l'application Télérecours citoyen, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villenave d'Ornon tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villenave d'Ornon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villenave d'Ornon. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,