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2104790 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport Return Claim Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2104790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect to compel the return of a passport that the prefect claimed to have returned on April 30, 2021, which was after the petition was filed requesting its return from the detention date of September 30, 2020. The court ruled based on the administrative justice code, stating that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation to do so, he is deemed to have withdrawn his request, leading to an order acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Passport Return Claim Due to Failure to Confirm: The court ruled based on the administrative justice code, stating that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation to do so, he is deemed to have withdrawn his request, leading to an order acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande passeport autorisation d'exécution internement administratif révocation de l'autorisation de séjour violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order formally recognizes the withdrawal of the request by the applicant.
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2211958
Prefect Passport Issuance and Claim Withdrawal
2211229
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Passport Return; Petition Dismissed
2206451
Prefect Ordered to Return Passport Violating Right to Free Movement
2411446
Foreign National v. Prefect (Passport Return)
2303337
Prefect Refusal to Return Passport Upheld Due to Irregular Status and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order formally recognizes the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui restituer son passeport qui qu'il détient depuis le 30 septembre 2020.

Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement le 5 décembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le passeport de M. A lui a été remis le 30 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 5 décembre 2024 et dont il a accusé réception le 18 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2025

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,