Municipality v. Insurance Company: Withdrawal of Action and Dismissal by Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality initially sought damages and costs from an insurance company, which in turn requested the dismissal of the claim or a reduction in the awarded sum. Subsequently, the municipality formally withdrew its action, and the insurance company consented to this withdrawal, including dropping its own claims for costs and fees under the relevant administrative justice code provisions. The court, acting under delegated authority, issued an order granting formal acknowledgment of the mutual withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Insurance Company: Withdrawal of Action and Dismissal by Consent: Subsequently, the municipality formally withdrew its action, and the insurance company consented to this withdrawal, including dropping its own claims for costs and fees under the relevant administrative justice code provisions. The court, acting under delegated authority, issued an order granting formal acknowledgment of the mutual withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was designated to rule by ordinance based on the provisions of this article.
This provision specifically allows the judge to formally acknowledge the discontinuances (désistements).
The discontinuance of the conclusions filed under this article by the defendant was formally acknowledged in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Hélène Santos Pirès (SARL Martin Avocats), demande au tribunal :
1°) de condamner la société Axa Assurances IARD Mutuelle à lui verser la somme de
21 004,45 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner la société Axa Assurances IARD Mutuelle aux dépens, s'élevant à la somme de 9 390,67 euros toutes taxes comprises ;
3°) de mettre à la charge de la société Axa Assurances IARD Mutuelle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la société Axa Assurances IARD Mutuelle, représentée par Me Ludovic Gauvin (SELARL Antarius Avocats), conclut :
1°) au rejet de la requête, à la mise à la charge de la requérante de la somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que le préjudice de la commune de Thorigné-Fouillard soit fixé à une somme de 13 942,95 euros, outre une somme de 9 390,67 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Thorigné-Fouillard demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'action.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société Axa Assurances IARD Mutuelle Me Hélène Santos Pirès (SARL Martin Avocats), acquiesce à ce désistement et se désiste de ses propres conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Donner acte des désistements. () ".
2. Les désistements de la requête de la commune de Thorigné-Fouillard et des conclusions de la société Axa Assurances IARD Mutuelle formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la commune de Thorigné-Fouillard.
Article 2 : Il est donné acte à la société Axa Assurances IARD Mutuelle du désistement de ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thorigné-Fouillard et à la société Axa Assurances IARD Mutuelle.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.